Comment savoir si une norme est réglementaire ?
Introduction
Les normes sont des documents techniques qui énoncent les exigences minimales pour la fabrication, la mise en service, l’utilisation, l’entretien et la sécurité des produits et services. Elles sont émises par des organismes de normalisation qui sont responsables de leur élaboration et de leur mise à jour régulière. Mais comment savoir si une norme est réglementaire et est donc d’application obligatoire ?
Normes volontaires et réglementaires
Il existe deux types de normes : les normes volontaires et les normes réglementaires. Les normes volontaires sont émises par des organismes de normalisation indépendants, tels que l’Association française de normalisation (AFNOR) ou le Comité européen de normalisation (CEN). Ces normes ne sont pas d’application obligatoire mais sont souvent utilisées comme référence par les professionnels pour garantir une qualité de production ou de service.
Les normes réglementaires, quant à elles, sont émises par des organismes gouvernementaux ou réglementaires, au niveau national ou européen, tels que le Ministère de l’Économie et des Finances en France ou la Commission européenne. Ces normes sont d’application obligatoire et doivent être respectées par les fabricants, les distributeurs, les importateurs et les prestataires de services concernés.
Recherche de la référence de la norme
Pour savoir si une norme est réglementaire, la première étape consiste à rechercher la référence de cette norme. Cette référence est constituée d’un ensemble de lettres, de chiffres et de signes qui permettent d’identifier la norme de manière unique. Par exemple, la référence de la norme européenne concernant la sécurité des jouets est EN 71-1:2014+A1:2018.
Vérification de l’origine de la norme
Une fois la référence de la norme identifiée, il convient de vérifier l’origine de cette norme. Si la norme a été émise par un organisme de normalisation indépendant, elle est volontaire et n’a pas de caractère réglementaire. En revanche, si la norme a été émise par un organisme gouvernemental ou réglementaire, elle est réglementaire et est d’application obligatoire.
Consultation du texte de la norme
Si la norme est réglementaire, la consultation du texte de la norme est indispensable pour savoir précisément quelles sont les exigences qu’elle impose. Le texte de la norme peut être consulté auprès de l’organisme émetteur ou sur des plateformes en ligne spécialisées, telles que le site de l’AFNOR ou le site EUR-Lex de l’Union européenne.
Conclusion
En résumé, pour savoir si une norme est réglementaire, il faut rechercher sa référence, vérifier son origine et consulter son texte. Les normes réglementaires sont d’application obligatoire et doivent être respectées par les professionnels concernés pour garantir la qualité et la sécurité des produits et services. Les normes volontaires, quant à elles, sont souvent utilisées comme référence mais ne sont pas d’application obligatoire.
FAQ
Quelle est la différence entre une norme et une réglementation ?
Une norme est un document technique élaboré par un organisme de normalisation pour énoncer les exigences minimales à respecter pour la fabrication, la mise en service, l’utilisation, l’entretien et la sécurité des produits et services. Une réglementation est un ensemble de règles édictées par un organisme gouvernemental ou réglementaire pour régir un domaine spécifique et imposer des obligations aux professionnels concernés.
Qui émet les normes réglementaires ?
Les normes réglementaires sont émises par des organismes gouvernementaux ou réglementaires, au niveau national ou européen, tels que le Ministère de l’Économie et des Finances en France ou la Commission européenne.
Les normes réglementaires sont-elles d’application obligatoire ?
Oui, les normes réglementaires sont d’application obligatoire et doivent être respectées par les professionnels concernés pour garantir la qualité et la sécurité des produits et services.